Le bornage permet de délimiter la limite entre deux terrains privatifs contigus.
Il n’est pas obligatoire, sauf si un des voisins le demande. L’intérêt est de faire respecter les limites de propriété.
Attention, le bornage ne s’applique qu’entre terrains privés.
Dans ce cas, il peut être déterminé à l’amiable ou, si aucun accord n’est trouvé, par décision de justice.
Les frais sont partagés entre les propriétaires, et tout dépend de la taille et de la difficulté du terrain. De manière générale, il faut compter entre 500 et 2.000 euros.
Pour un bornage amiable, l’exacte limite de propriété doit être établie par un géomètre expert, choisi par les propriétaires concernés.
Le géomètre rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.
Pour être valide, le procès-verbal doit être signé par les propriétaires. Il est conseillé d’enregistrer le procès-verbal de bornage au service de la publicité foncière pour rendre le bornage opposable aux tiers.
En absence d’accord amiable et après le recours à un conciliateur ou un médiateur, le juge peut être saisi par tout propriétaire pour obliger le voisin à délimiter le terrain.
Si la demande est accueillie par le tribunal, ce dernier nomme un géomètre expert pour déterminer l’exacte ligne entre les deux terrains. Si l’une des parties s’oppose au découpage, alors le juge tranche.
Le jugement fixe la ligne séparative des fonds, matérialisée par un fossé, une haie ou des bornes.
Une fois établi, le bornage est définitif et rend irrecevable toute nouvelle demande ayant le même objet (sauf en cas d’action en revendication de la propriété).
Pour faire appel à un expert géomètre : http://www.geometre-expert.fr/oge/faire-appel-a-un-geometre-expert-stu_5214
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
