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La contestation d’une autorisation d’urbanisme
Si votre voisin a obtenu une autorisation d’urbanisme, il est possible de la contester. En l’occurrence, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la
5 février 2021
La réforme du Conseil économique et Social français
Publié le : 01/03/2013Source : https://www.eurojuris.frCollectivités / Services Publics / Usagers Créé en 1958, le Conseil économique social et environnemental a fait l’objet de critiques
4 février 2021
Vendredi 22 Janvier 2021
Audience Tribunal Judiciaire Nice affaire d’enclavement de parcelles
30 juin 2020
Lundi 25 Janvier 2021
Audience Tribunal judiciaire Nice chambre proximité expulsion locative
8 juin 2020
Jeudi 28 Janvier 2021
Audience Tribunal judiciaire de Créteil servitude de tour d’échelle
8 juin 2020
8 juin 2020
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