Actualités
Sur le contentieux des subventions des associations humanitaires
Par Elif KAYI-CHASSEUR Le Conseil d’État, par trois décisions rendues le 13 mai 2024, est venu fixer le cadre concernant l’aide extérieure des collectivités territoriales
Délais de recours devant les juridictions administratives : le cachet de la Poste fait foi
Par Elif KAYI-CHASSEUR Jusqu’à peu, le délai de recours pour les recours devant le juge administratif s’appréciant à la date de l’enregistrement du recours par
Pas de suspension du couvre-feu pour les mineurs à Nice
Dans une ordonnance rendue le 24 mai dernier, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de suspension du couvre-feu pour les mineurs dans certains quartiers à Nice du 1er mai au 31 août.
Demande d’effacement du registre des baptêmes
Un particulier, qui était allé plus loin et avait demandé l’effacement de son nom du registre, avait juste obtenu du diocèse d’Angers la mention « a renié son baptême », accolée à son nom dans le registre. Il avait alors saisi la CNIL d’une plainte pour violation des dispositions du RGPD.
La protection des élèves transgenres à l’école
La situation des élèves transgenres à l’école nécessite un cadre pour l’administration de manière à pouvoir assurer l’accompagnement et la protection des élèves. Dans une circulaire du 29 septembre 2021, le ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports a adressé des recommandations à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale.
Vols annulés : le remboursement sous forme de bon nécessite une acceptation du passager par formulaire
Par Elif KAYI-CHASSEUR Un passager de la compagnie aérienne portugaise TAP Air Portugal, dont le vol avait été annulé, s’était vu indemnisé par la compagnie
Urbanisme : Définition plus précise des résidences mobiles de loisirs
Par Elif KAYI-CHASSEUR Un arrêté ministériel du 8 avril 2024 est venu apporter une modification à l’article A. 111-2 du Code de l’urbanisme, lequel a
Interdiction de l’intérim pour les professionnels de santé en début de carrière
Depuis le 1er avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi Valletoux du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, le travail temporaire dans le secteur médical s’est vu restreint.
Augmentation du plafond du « forfait télétravail » pour les fonctionnaires
A l’occasion des Jeux Olympiques de Paris, qui se déroulement sur le territoire français du 26 juillet au 11 août 2024, puis du 28 août au 8 septembre 2024 pour les Jeux Paralympiques, l’administration a eu à cœur d’encourager le télétravail de ses agents.
Déjeuner : temps de travail ou repos pour les sapeurs-pompiers ?
La majorité des sapeurs-pompiers professionnels sont astreints à des gardes de 24 heures. Toutefois, la manière de comptabiliser leurs heures de travail pendant ces gardes varie selon qu’ils sont considérés en activité ou en repos.
Fonction publique : Délai pour déclarer un accident de service
Attention, un agent victime d’un accident de service dispose un délai de 15 jours pour déclarer ce dernier à son employeur.
Nouvelle loi sur la protection du droit à l’image des enfants
La loi du 19 février 2024 qui vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants encadre de manière plus stricte la diffusion, par les parents, d’images de leur enfant.
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