L’alignement

L’alignement détermine la limite entre la voie publique et une propriété privée.

La demande se fait sur papier libre et doit être envoyée à la Mairie, aux services départementaux ou à la direction interdépartementale des routes, selon le type de route.

Sa demande est obligatoire lorsque des travaux sont entrepris en limite du domaine public (comme la pose d’une clôture par exemple).

Un alignement individuel est réalisé ou un plan d’alignement. Pour le plan, il est joint un plan parcellaire qui détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétaires riveraines.

L’acte se présente sous la forme d’un arrêté, délivré gratuitement.

Pour obtenir les coordonnées et faire la demande d’alignement à la Mairie : https://lannuaire.service-public.fr/

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2125