Audience du mardi 11 mai 2021 – Responsabilité délictuelle

L’audience se déroule devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, situé 100 Avenue Cyrille Besset, 06800 Cagnes-sur-Mer.

C’est un juge spécialisé notamment pour la protection des majeurs, les baux d’habitation, le surendettement des particuliers et pour les affaires civiles jusqu’à la somme de 10.000 euros.

Il est à noter que lorsque la demande en justice tend au paiement d’une somme qui n’excède pas 5.000 euros, il est obligatoire qu’elle soit précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

La plaidoirie porte sur la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle (ou extracontractuelle) sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Pour plus d’informations sur la procédure devant le juge des contentieux de la protection, contactez le cabinet ici.