Audience du jeudi 24 février 2022 – lotissement et Association syndicale libre (ASL) / Tribunal judiciaire d’Avignon : assignation à jour fixe

L’assignation à jour fixe présente l’intérêt, si les conditions strictes pour y recourir sont remplies, d’obtenir une décision au fond en quelques semaines seulement.

La procédure à jour fixe permet d’obtenir une décision qui met fin au litige et ce, contrairement à la procédure de référé, qui solutionne provisoirement le litige.