Par Elif KAYI-CHASSEUR
La majorité des sapeurs-pompiers professionnels sont astreints à des gardes de 24 heures. Toutefois, la manière de comptabiliser leurs heures de travail pendant ces gardes varie selon qu’ils sont considérés en activité ou en repos.
Pour l’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), qui s’appuie sur une note de service permanente du 31 janvier 2018, une garde de 24 heures se divise entre le temps de l’action, c’est-à-dire les activités opérationnelles, et le temps de présence simple, soit un temps d’inaction. La pause déjeuner était ainsi considérée comme un temps d’inaction par l’administration.
Dans un arrêt rendu le 13 février 2024, la Cour d’appel de Paris est venue apporter une clarification à la notion de « travail effectif » pour les sapeurs-pompiers.
La Cour a ainsi rappelé que la définition du travail effectif ne peut pas faire l’objet d’une appréciation discrétionnaire et doit se référer au décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers ; lequel dispose expressément que les pauses destinées à la prise des repas font partie intégrante du temps de travail effectif.
Ainsi, les pauses déjeuner des sapeurs-pompiers professionnels pendant leurs gardes de 24 heures doivent donc être comptabilisées comme un temps d’action et non de repos.
