Par Elif KAYI-CHASSEUR
Jusqu’à peu, le délai de recours pour les recours devant le juge administratif s’appréciant à la date de l’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie.
Cet enregistrement pouvait avoir lieu soit par Telerecours – service en ligne ouvert aux citoyens depuis 2018 pour déposer leur recours – soit par voie postale, et il fallait dans ce cas veiller à adresser son recours plusieurs jours avant l’expiration du délai, pour ne pas rater la date d’expiration de celui-ci.
Depuis une décision du 13 mai dernier, le Conseil d’Etat est venu modifier l’appréciation du délai de recours dans le cas de l’envoi par voie postale. Désormais, celui-ci s’apprécie à la date d’envoi du courrier, attestée par le cachet de la poste.
Pour accéder à la décision du Conseil d’Etat 13 mai 2024, n° 466541, cliquer ici.
