Par Elif KAYI-CHASSEUR
SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure appropriée lors de la fixation des tarifs que les régions doivent payer pour l’utilisation des TER (trains express régionaux).
C’est ce qu’a estimé le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 5 mars, et par laquelle il a décidé d’annuler les tarifs pour l’accès au réseau ferroviaire national de 2024.
Le Conseil, qui avait été saisi par sept régions et Île-de-France Mobilités, a considéré que, d’une part, les autorités responsables des transports n’avaient pas reçu suffisamment d’informations pour fournir un avis préalable éclairé et que, d’autre part, le planning adopté n’a pas laissé la possibilité de prendre en compte leurs retours de manière effective.
SNCF Réseau dispose de sept mois pour mettre en œuvre une nouvelle procédure de détermination de ces frais. A noter que pour éviter de compromettre sérieusement la stabilité financière de SNCF Réseau et faciliter l’établissement de nouveaux tarifs, le Conseil d’État a reporté l’effectivité de l’annulation au 1er octobre 2024.
