Par Elif KAYI-CHASSEUR
Attention, un agent victime d’un accident de service ne doit pas traîner pour déclarer ce dernier à son employeur.
La Cour administrative d’appel de Lyon s’est en effet prononcée le 23 novembre dernier sur la question du délai dans lequel un agent doit adresser à son employeur la déclaration d’accident, qu’il souhaite voir reconnu comme accident de service.
L’agent dispose ainsi d’un délai de quinze jours à compter de la date de l’accident pour adresser sa demande à l’administration, ou à compter de la date du certificat médical si celui-ci n’a pas été établi le jour de l’accident.
