Par Elif KAYI-CHASSEUR
Depuis le 1er avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi Valletoux du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, le travail temporaire dans le secteur médical s’est vu restreint.
Ainsi, les établissements de santé publics et privés et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent plus recruter certains professionnels ne justifiant pas d’une durée d’exercice minimale dans le cadre de contrats avec des agences de travail intérimaire ; l’objectif affiché étant que certains professionnels de santé ne débutent plus leur carrière dans le cadre de l’intérim.
Les professionnels visés sont les suivants : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage-femmes et auxiliaires médicaux, comme les infirmiers, ambulanciers, orthophonistes, etc.
L’article 29 de la loi pose que les établissements ne peuvent avoir recours à l’intérim qu’à condition que ces professionnels aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Les décrets d’application sont attendus.
