La délibération de la Métropole Nice Côte d’Azur concernant les locations meublées touristiques de Nice porte atteinte au droit de propriété

Par Elif KAYI-CHASSEUR

« Une atteinte disproportionnée au droit de propriété ».

C’est en ces termes que le tribunal administratif de Nice a décidé d’annuler partiellement la délibération de la métropole Nice Côte d’Azur du 31 mai 2021 règlementant la location touristique meublée à Nice, dans un jugement rendu le 31 janvier dernier.

Le tribunal administratif avait été saisi par l’UPLT (Union des professionnels de la location touristique), qui demandait l’annulation de la délibération de la métropole Nice Côte d’Azur.

Le tribunal a relevé qu’une disposition prévue à l’article 2 de la délibération de la métropole portait atteinte au droit de propriété.

Cette disposition prévoyait qu’au moment de leur demande de changement d’usage en vue de la location touristique meublée, les propriétaires devaient prouver que ce changement était autorisé par leur copropriété. Les propriétaires devaient joindre à leur dossier « une déclaration sur l’honneur, l’extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s’oppose pas au changement d’usage, à défaut l’accord de la copropriété ».

Le tribunal a estimé que cette disposition revenait à « soumettre discrétionnairement cette autorisation à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble et ce alors même que les statuts de la copropriété ne le prévoiraient pas » et qu’elle « permet ainsi à l’assemblée générale des copropriétaires de porter une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires ». Depuis quelques années, la ville de Nice s’est engagée dans une lutte pour durcir les règles de location saisonnières de type Airbnb. L’édile niçois a immédiatement annoncé faire appel de la décision du tribunal administratif et envisager de « règlementer encore plus fortement la location saisonnière face à la crise du logement « .

Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.

Cookies strictement nécessaires

Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.

Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.

Cookies tiers

Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.

Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.