Par Elif KAYI-CHASSEUR
« Une atteinte disproportionnée au droit de propriété ».
C’est en ces termes que le tribunal administratif de Nice a décidé d’annuler partiellement la délibération de la métropole Nice Côte d’Azur du 31 mai 2021 règlementant la location touristique meublée à Nice, dans un jugement rendu le 31 janvier dernier.
Le tribunal administratif avait été saisi par l’UPLT (Union des professionnels de la location touristique), qui demandait l’annulation de la délibération de la métropole Nice Côte d’Azur.
Le tribunal a relevé qu’une disposition prévue à l’article 2 de la délibération de la métropole portait atteinte au droit de propriété.
Cette disposition prévoyait qu’au moment de leur demande de changement d’usage en vue de la location touristique meublée, les propriétaires devaient prouver que ce changement était autorisé par leur copropriété. Les propriétaires devaient joindre à leur dossier « une déclaration sur l’honneur, l’extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s’oppose pas au changement d’usage, à défaut l’accord de la copropriété ».
Le tribunal a estimé que cette disposition revenait à « soumettre discrétionnairement cette autorisation à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble et ce alors même que les statuts de la copropriété ne le prévoiraient pas » et qu’elle « permet ainsi à l’assemblée générale des copropriétaires de porter une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires ». Depuis quelques années, la ville de Nice s’est engagée dans une lutte pour durcir les règles de location saisonnières de type Airbnb. L’édile niçois a immédiatement annoncé faire appel de la décision du tribunal administratif et envisager de « règlementer encore plus fortement la location saisonnière face à la crise du logement « .
