Un décret du 25 octobre, pris pour l’application de l’article 45 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, fixe l’organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation.
JABRE, J (2022, 26 octobre). Un décret pour tout savoir du Conseil national de la médiation. La gazette des Communes. https://www.lagazettedescommunes.com/832796/un-decret-pour-tout-savoir-du-conseil-national-de-la-mediation/
