Une clause excluant toute affection survenant encours de grossesse ne saurait être opposable par l’assureur, car elle est discriminatoire envers la femme assurée.
La Rédaction (2022, 8 Décembre). Les cas pratiques de la médiation de l’assurance (#45) : une clause d’exclusion ne doit pas être discriminatoire. L’Argus de l’assurance
https://www.argusdelassurance.com/juriscope/analyses-d-experts/les-cas-pratiques-de-la-mediation-de-l-assurance-45-une-clause-d-exclusion-ne-doit-pas-etre-discriminatoire.208581
