Par Elif KAYI-CHASSEUR
Un mur de soutènement bordant une route communale, essentiel tant pour le maintien de la route que pour la sécurité de ses utilisateurs, est considéré comme un élément inséparable de celle-ci. Il est considéré comme appartenant au domaine public routier communal, sous réserve d’un titre propriété privée.
C’est ce qui ressort de la réponse apportée au mois d’octobre dernier par le Ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sénateur Serge Mérillou.
Le Ministère met en avant la justification de la présomption que le mur, essentiel pour la sûreté et la protection de la route, relève du domaine public. Aucune révision législative n’est prévue à cet égard à cet égard.
La fonction du mur, qu’il serve simultanément à protéger la route et à prévenir l’éboulement de terrains privés, ou que son entretien n’ait pas été réalisé par l’organisme gestionnaire du domaine, ne change rien à cette présomption.
