Médecins : Attention à la confusion entre secret médical et désobéissance

Par Elif KAYI-CHASSEUR

Un médecin territorial, Mme A., qui travaillait dans des crèches d’une commune de Seine-Saint-Denis avait refusé de communiqué son planning à sa directrice, au titre du secret médical. Cette dernière avait invoqué le manquement du médecin à son devoir d’obéissance pour procéder à son licenciement pour, entre autres, motifs disciplinaires.

Dans un arrêt rendu le 30 janvier dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que la sanction de licenciement était disproportionnée et a demandé son annulation.

Toutefois, la Cour a noté que la demande par l’autorité hiérarchique de communication du planning ne pouvait être regardée comme portant atteinte au secret médical. En effet, la Cour estime qu’il appartient à cette même autorité hiérarchique « de superviser l’activité de Mme A. et le cas échéant de contrôler l’effectivité de l’exercice de l’activité pour laquelle la commune la rémunérait ».

Il est donc important de ne pas confondre secret médical et désobéissance.

Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.

Cookies strictement nécessaires

Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.

Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.

Cookies tiers

Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.

Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.