Par Elif KAYI-CHASSEUR
Un médecin territorial, Mme A., qui travaillait dans des crèches d’une commune de Seine-Saint-Denis avait refusé de communiqué son planning à sa directrice, au titre du secret médical. Cette dernière avait invoqué le manquement du médecin à son devoir d’obéissance pour procéder à son licenciement pour, entre autres, motifs disciplinaires.
Dans un arrêt rendu le 30 janvier dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que la sanction de licenciement était disproportionnée et a demandé son annulation.
Toutefois, la Cour a noté que la demande par l’autorité hiérarchique de communication du planning ne pouvait être regardée comme portant atteinte au secret médical. En effet, la Cour estime qu’il appartient à cette même autorité hiérarchique « de superviser l’activité de Mme A. et le cas échéant de contrôler l’effectivité de l’exercice de l’activité pour laquelle la commune la rémunérait ».
Il est donc important de ne pas confondre secret médical et désobéissance.
