Par Elif KAYI-CHASSEUR
La loi du 19 février 2024 qui vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants encadre de manière plus stricte la diffusion, par les parents, d’images de leur enfant.
Ainsi, l’article 373-2-6 du Code civil, qui a été modifié par la loi, prévoit désormais que le juge aux affaires familiales peut « en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. »
Autrement dit, si les parents ne sont pas d’accord sur le fait de publier des photos de leur bambin sur les réseaux sociaux, le parent « connecté » pourra se voir interdire par le juge aux affaires familiales la publication desdites photos sur Internet.
