Par Elif KAYI-CHASSEUR
Le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la carence de 9 communes du département en termes de rattrapage de logements sociaux, pour la période 2020-2022.
Des arrêtés du 15 décembre 2023 visent les communes de Beausoleil, Biot, Cagnes sur mer, Gattières, Grasse, Mouans Sartoux, Nice, Saint-Laurent de Thiey, Tourettes-sur-Loup.
Pour rappel, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) impose aux communes un certain pourcentage de logements sociaux dans leur parc immobilier. L’objectif étant de favoriser la mixité sociale et de répondre aux besoins de logement des ménages modestes. Ainsi, les communes de plus de 3 500 habitants doivent atteindre un taux de logements sociaux d’au moins 25 % d’ici à 2025, ou 20 % pour les communes dites « isolées » ou celles appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production.
Les communes « déficitaires » en logements sociaux ou « carencées » sont soumises à des obligations triennales quantitatives et qualitatives de rattrapage. À l’issue de chaque période triennale, le préfet vérifie le respect des objectifs de rattrapage.
Le constat de carence induit notamment le transfert systématique du droit de préemption urbain (DPU) à l’Etat, lorsque l’aliénation porte sur un terrain affecté au logement, qu’il soit ou non bâti.
