Par Elif KAYI-CHASSEUR
Désormais, toute victime d’une infraction pénale peut porter plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, qui garantit la confidentialité de la transmission, sans avoir à se déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de communication audiovisuelle, publié au Journal officiel le 25 février 2024, définit les modalités d’application de l’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale, qui stipule que « Toute victime d’une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. »
Ce procédé reste toutefois facultatif. À tout moment, la victime peut choisir de déposer plainte en gendarmerie ou au commissariat de police.
A noter qu’à l’heure où cette brève est rédigée, le dispositif est accessible uniquement pour les personnes résident dans tout le département de la Sarthe et dans certaines villes du département des Yvelines. Les résidents des Alpes-Maritimes devront donc encore patienter. Un arrêté doit venir étendre prochainement le dispositif au niveau national.
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