Par Elif KAYI-CHASSEUR
Dans une question publiée au Journal Officiel au mois de juillet dernier, le député Christophe Plassard interrogeait le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’impossibilité de modifier les déclarations préalables de travaux.
En effet, seule une modification de permis de construire est possible. Cette modification intervient depuis un formulaire Cerfa. En cas de changement, en revanche, une demande de déclaration de travaux devra intervenir.
Dans sa réponse publiée le 31 octobre de l’année dernière, le ministre du Logement a donc d’abord rappelé qu’actuellement, le code de l’urbanisme ne prévoit aucun formulaire Cerfa en matière de modification des décisions de non-opposition à déclaration préalable.
Toutefois, le ministre a souligné qu’il n’existait aucun obstacle juridique à ce qu’un service instructeur instruise une déclaration préalable modificative dès que les conditions de son admission étaient réunies, et qu’une telle possibilité pourrait se traduire prochainement par une modification des formulaires Cerfa de permis modificatifs.
Autrement dit, un nouveau Cerfa de déclaration préalable modificative pourrait voir le jour.
