Par Elif KAYI-CHASSEUR
Le Conseil d’État, par trois décisions rendues le 13 mai 2024, est venu fixer le cadre concernant l’aide extérieure des collectivités territoriales (article L. 1115-1 du Code générale des collectivités territoriales).
Saisi de l’attribution de trois subventions par le département de l’Hérault, la Ville de Montpellier et la Ville de Paris à l’association SOS Méditerranée, le Conseil d’État a rappelé que la législation autorise les collectivités territoriales à soutenir toute action internationale d’aide humanitaire, à condition toutefois que cette action respecte les engagements internationaux de la France et ne se mêle pas de la politique internationale menée par l’État.
Trois conditions sont donc nécessaires pour admettre la légalité du soutien des interventions humanitaires des collectivités :
- Le caractère international de l’action
- Le caractère humanitaire de l’action
- Le respect des engagements internationaux de la France
Ainsi, les collectivités ne peuvent, en apportant un tel soutien, s’engager et prendre parti dans un conflit politique. Elles doivent veiller à ce que les subventions accordées financent exclusivement des activités strictement humanitaires, sans volet politique.
Source : CE, 13 mai 2024, « Ville de Paris », n° 472155, 473817 ; « Département de l’Hérault », n° 474507 ; « Ville de Montpellier », n° 474652.
