Par Elif KAYI-CHASSEUR
En 2016, le Conseil d’Etat avait précisé le principe de la présomption d’intérêt à agir du voisin immédiat.
Ainsi, dès lors qu’il fait état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction, il existe, pour le voisin immédiat, une présomption d’intérêt à agir contre un permis de construire.
Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable, comme en témoigne une décision du Conseil d’Etat rendue le 19 janvier 2024.
Le Conseil d’Etat a ainsi estimé que les requérants s’étaient simplement appuyés sur un litige judiciaire relatif à la détermination d’une servitude de passage pour faire valoir leur proximité avec le projet contesté.
Par conséquent, la requête a été considérée comme sans lien avec la nature, l’ampleur ou l’emplacement du projet de construction litigieux, lequel n’était pas de nature à porter une atteinte susceptible d’impacter « directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de la propriété » des requérants, comme le prévoit l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.
Pour consulter la décision CE, 19 janvier 2024, SARL société de développement durable, n°469266, cliquer ICI.
