Par Elif KAYI-CHASSEUR
Le 18 janvier dernier, la commission des lois du Sénat a déposé une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
La motivation est double : permettre aux élus locaux d’être mieux reconnus, tout en luttant ainsi contre la crise des vocations.
La proposition de loi envisage entre autres de faciliter la possibilité pour les élus locaux d’obtenir la suspension de leur contrat de travail s’ils sont amenés à remplacer temporairement le maire ou le président du conseil départemental ou régional, ou de simplifier le mécanisme de déclaration des dons, avantages et invitations.
La proposition de loi vient également préciser les conditions d’appréciation de la prise illégale d’intérêt, telle que définie à l’article 432-12 du code pénal. La proposition de loi exige que l’intérêt en cause soit suffisant pour peser sur l’impartialité de la décision et exclue qu’un intérêt public puisse être constitutif de l’infraction.
La proposition de loi a été examinée en séance publique le 5 mars dernier.
