Par Elif KAYI-CHASSEUR
Un arrêté ministériel du 8 avril 2024 est venu apporter une modification à l’article A. 111-2 du Code de l’urbanisme, lequel a trait à ce qu’on appelle les résidences mobiles de loisirs.
Jusque-là, l’article indiquait seulement que « sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF » S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d’installation » ».
L’ article modifié complète cette définition très sommaire en posant la question des véhicules qui dépassent la surface maximale fixée par la norme NF, en précisant que ces véhicules pour être considérés également comme des résidences mobiles de loisirs à condition « que leur superficie n’excède pas 50 mètres carrés » et « qu’ils soient équipés pour accueillir les personnes à mobilité réduite et permettent à toutes les personnes pouvant y accéder de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de s’orienter, de communiquer et de bénéficier des services pour lesquels ils ont été conçus, dans des conditions normales de fonctionnement ».
