Par Elif KAYI-CHASSEUR
Un passager de la compagnie aérienne portugaise TAP Air Portugal, dont le vol avait été annulé, s’était vu indemnisé par la compagnie sous la forme d’un bon de voyage alors qu’il demandait le remboursement du vol.
Mécontent, le passager a alors décidé de saisir une juridiction allemande, mais cette dernière a rejeté sa demande au motif que ses droits étaient éteints du fait de l’indemnisation par le biais d’un bon de voyage.
Il exerce alors un recours et la juridiction d’appel, incertaine quant à l’interprétation du règlement européen (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, décide d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) par voie de question préjudicielle.
Le règlement pose en effet que le remboursement qui serait effectué sous forme d’un bon de voyage ne peut intervenir que « avec l’accord signé du passager ».
C’est justement sur cette question d’accord que portait l’incertitude.
Pour la CJUE, qui a rendu sa décision le 21 mars 2024, le passager est considéré comme ayant accepté le remboursement sous forme de bon de voyage s’il renonce clairement au remboursement en espèces en remplissant un formulaire sur le site Internet de la compagnie aérienne. La Cour souligne toutefois qu’il revient au transporteur aérien de garantir que le passager soit correctement informé des modalités de remboursement.
Pour consulter la décision de la CJUE, cliquer ici.
