Actualités
Avis d’enquête publique relative à la modification de droit commun n°1 du PLUM – Métropole Nice Côte d’Azur
L’enquête publique portant sur le projet de modification de droit commun n°1 du territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur est ouverte.
Audience du jeudi 24 février 2022 – lotissement et Association syndicale libre (ASL) / Tribunal judiciaire d’Avignon : assignation à jour fixe
L’assignation à jour fixe présente l’intérêt, si les conditions strictes pour y recourir sont remplies, d’obtenir une décision au fond en quelques semaines seulement. La
Audience du mercredi 13 octobre 2021 – injonction de payer / Tribunal de commerce de Nice
Le litige a été porté devant le Tribunal de commerce de Nice. La partie adverse a effectué une requête en injonction de payer devant le
L’alignement
L’alignement détermine la limite entre la voie publique et une propriété privée. La demande se fait sur papier libre et doit être envoyée à la
Ouverture du pôle « Droit équin et droit du cheval »
Maître Jean-Joël GOVERNATORI annonce l’ouverture d’un pôle « Droit équin et droit du cheval » au sein du cabinet EXEGESE AVOCAT. La France est une terre d’élevage
Le bornage
Le bornage permet de délimiter la limite entre deux terrains privatifs contigus. Il n’est pas obligatoire, sauf si un des voisins le demande. L’intérêt est
Audience du lundi 28 juin 2021 – Autorité parentale / Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Nice
Le dossier est porté devant le juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal judiciaire de Nice.
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