Actualités
Sur l’intérêt à agir du voisin immédiat
Le présomption d’intérêt à agir du voisin immédiat, n’est pas irréfragable, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 19 janvier 2024.
Une nouvelle chambre à la Cour d’appel de Paris pour les contentieux environnementaux liés aux entreprises
La Cour d’appel de Paris a décidé de créer une chambre consacrée à ce qu’elle appelle les « contentieux émergents », au sein de son pôle économique.
Publication du décret de Visioplainte, dispositif pour porter plainte en ligne
Désormais, toute victime d’une infraction pénale peut porter plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, qui garantit la confidentialité de la transmission, sans avoir à se déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
Médecins : Attention à la confusion entre secret médical et désobéissance
Dans un arrêt du 30 janvier, la Cour administrative d’appel de Paris fait une distinction entre secret médical et devoir d’obéissance.
Proposition de loi consacrant la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage
Une proposition de loi qui viendrait consacrer la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est examinée au Sénat.
Le référé-liberté déposé par l’imam Mahjoub Mahjoubi rejeté par le TA de Paris
Lundi 4 mars, le tribunal administratif de Paris a rejeté le référé-liberté déposé par l’imam Mahjoub Mahjoubi, qui avait été expulsé en urgence.
Le barreau de Grasse engagé pour l’amiable
Dans un entretien publié sur Les Petites Affiches, le Bâtonnier de Grasse, Me Franck Gambini, et l’ancienne Bâtonnière, Me Valérie Fontan-Faron, reviennent sur le travail mené sur l’amiable.
Sur la modification des déclarations préalables de travaux
Un nouveau Cerfa de déclaration préalable modificative pourrait bientôt voir le jour.
La délibération de la Métropole Nice Côte d’Azur concernant les locations meublées touristiques de Nice porte atteinte au droit de propriété
Le tribunal administratif de Nice estime que la délibération de la Métropole Nice Côte d’Azur concernant les locations meublées touristiques de Nice porte atteinte au droit de propriété/
Hommage à Robert Badinter à Grasse
Le 14 février, avocats, magistrats et greffiers de Grasse rendaient hommage à Robert Badinter.
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