Actualités
Nouveau calcul du DPE pour les logements de moins de 40 m²
La réforme du DPE qui interviendra le 1er juillet 2024, date d’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif, vise à corriger le calcul des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les logements de moins de 40 m².
L’Abécédaire de la justice administrative, une exposition à découvrir en ligne
Pour tenter de changer l’image d’opacité ou d’austérité des juridictions administratives, le Conseil d’Etat présente une exposition intitulée « L’Abécédaire de la justice administrative ».
Le mur de soutènement d’une voie communale fait partie du domaine public
Un mur de soutènement bordant une route communale, essentiel tant pour le maintien de la route que pour la sécurité de ses utilisateurs, est considéré comme appartenant au domaine public routier communal.
Expérimentation de la médiation dans le contentieux social au Tribunal administratif de Nice
Au mois de mai 2023, le tribunal administratif de Nice s’est engagé, avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes et le Département des Alpes-Maritimes dans une expérimentation d’une année en matière de médiation dans les contentieux sociaux.
Détermination des redevances dues par les régions pour les TER : SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure
Dans une décision rendue le 5 mars, le Conseil d’Etat a estimé que SNCF Réseau n’avait pas respecté la procédure de fixation des tarifs que les régions doivent payer pour l’utilisation des TER.
Point sur la loi SRU et les communes carencées dans les Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la carence de 9 communes du département en termes de rattrapage de logements sociaux, pour la période 2020-2022.
Une proposition de loi sur le statut de l’élu local
Le 18 janvier dernier, la commission des lois du Sénat a déposé une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
Sur le refus de la commission d’office à la demande du client de l’avocat
Dans une décision rendue le 28 février 2024, la Cour de Cassation a confirmé que le fait pour l’avocat de quitter la salle d’audience, même à la demande de son client, sans motifs approuvés par le président de la cour d’assises, était constitutif d’un manquement.
Sur l’intérêt à agir du voisin immédiat
Le présomption d’intérêt à agir du voisin immédiat, n’est pas irréfragable, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 19 janvier 2024.
Une nouvelle chambre à la Cour d’appel de Paris pour les contentieux environnementaux liés aux entreprises
La Cour d’appel de Paris a décidé de créer une chambre consacrée à ce qu’elle appelle les « contentieux émergents », au sein de son pôle économique.
Publication du décret de Visioplainte, dispositif pour porter plainte en ligne
Désormais, toute victime d’une infraction pénale peut porter plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, qui garantit la confidentialité de la transmission, sans avoir à se déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
Médecins : Attention à la confusion entre secret médical et désobéissance
Dans un arrêt du 30 janvier, la Cour administrative d’appel de Paris fait une distinction entre secret médical et devoir d’obéissance.
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