Actualités
Augmentation du plafond du « forfait télétravail » pour les fonctionnaires
A l’occasion des Jeux Olympiques de Paris, qui se déroulement sur le territoire français du 26 juillet au 11 août 2024, puis du 28 août au 8 septembre 2024 pour les Jeux Paralympiques, l’administration a eu à cœur d’encourager le télétravail de ses agents.
Déjeuner : temps de travail ou repos pour les sapeurs-pompiers ?
La majorité des sapeurs-pompiers professionnels sont astreints à des gardes de 24 heures. Toutefois, la manière de comptabiliser leurs heures de travail pendant ces gardes varie selon qu’ils sont considérés en activité ou en repos.
Fonction publique : Délai pour déclarer un accident de service
Attention, un agent victime d’un accident de service dispose un délai de 15 jours pour déclarer ce dernier à son employeur.
Nouvelle loi sur la protection du droit à l’image des enfants
La loi du 19 février 2024 qui vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants encadre de manière plus stricte la diffusion, par les parents, d’images de leur enfant.
Nouveau calcul du DPE pour les logements de moins de 40 m²
La réforme du DPE qui interviendra le 1er juillet 2024, date d’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif, vise à corriger le calcul des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les logements de moins de 40 m².
L’Abécédaire de la justice administrative, une exposition à découvrir en ligne
Pour tenter de changer l’image d’opacité ou d’austérité des juridictions administratives, le Conseil d’Etat présente une exposition intitulée « L’Abécédaire de la justice administrative ».
Le mur de soutènement d’une voie communale fait partie du domaine public
Un mur de soutènement bordant une route communale, essentiel tant pour le maintien de la route que pour la sécurité de ses utilisateurs, est considéré comme appartenant au domaine public routier communal.
Expérimentation de la médiation dans le contentieux social au Tribunal administratif de Nice
Au mois de mai 2023, le tribunal administratif de Nice s’est engagé, avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes et le Département des Alpes-Maritimes dans une expérimentation d’une année en matière de médiation dans les contentieux sociaux.
Détermination des redevances dues par les régions pour les TER : SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure
Dans une décision rendue le 5 mars, le Conseil d’Etat a estimé que SNCF Réseau n’avait pas respecté la procédure de fixation des tarifs que les régions doivent payer pour l’utilisation des TER.
Point sur la loi SRU et les communes carencées dans les Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la carence de 9 communes du département en termes de rattrapage de logements sociaux, pour la période 2020-2022.
Une proposition de loi sur le statut de l’élu local
Le 18 janvier dernier, la commission des lois du Sénat a déposé une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
Sur le refus de la commission d’office à la demande du client de l’avocat
Dans une décision rendue le 28 février 2024, la Cour de Cassation a confirmé que le fait pour l’avocat de quitter la salle d’audience, même à la demande de son client, sans motifs approuvés par le président de la cour d’assises, était constitutif d’un manquement.
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